Bandol, Sanary sur mer
et ses environs

Avantages fiscaux

Par sa déclaration / agrément Services à la personne en Préfecture n° SAP539976621, Propriétés Cocooning Services vous fait bénéficier de la Loi Borloo (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, article 199 sexdecies du Code Général des Impôts) relative aux prestations de services à la personne.
Cet article de loi institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés ou déclarés en matière de services à la personne.

Vous bénéficiez de cette réduction ou crédit d’impôt à hauteur de 12 000 € par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € (20000€ pour les personnes dépendantes), avec la condition d’être domicilié en France.
Il existe également un plafond par activité :
- pour les prestations de jardinage : 5000 € par an et par foyer fiscal
- pour les prestations de bricolage : 500 € par an et par foyer fiscal.
Pour bénéficier de cette réduction (ou crédit) d’impôt, Résidences Cocooning Services vous fournit en début d'année une attestation reprenant l’ensemble des prestations effectuées, les mois et types d’interventions, ainsi que le montant total facturé au cours de l'année précédente.
Cette attestation est à joindre à votre déclaration de revenus.

Enfin, vous avez la possibilité d’effectuer le règlement de toutes les prestations.de Résidences Cocooning Services par Chèque Emploi Service Universel (CESU).
Le paiement par CESU vous permet de réduire considérablement le coût de revient des prestations lorsqu’il est financé par votre employeur (sur le même principe que les tickets restaurant).
Attention cependant : dans le cas de l’emploi de CESU préfinancés par votre entreprise, vous ne bénéficierez pas de la réduction ou crédit d’impôt pour le montant financé par l’entreprise. Ce sont les sommes que vous aurez réellement dépensées qui seront prises en compte dans votre déclaration de revenus.

Pour plus de renseignements sur ces avantages, vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale des Services à la Personne : www.servicesalapersonne.gouv.fr